Bercy vient d'apporter des précisions concernant l'accord amiable concernant l’imposition des travailleurs frontaliers conclu avec le Luxembourg dans le contextede la lutte contre la propagation du Covid-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance, par un résident d'un des deux Etats pour le compte d'une entreprise située dans l'autre Etat. Reconduit jusqu’au 30 juin 2022, cet accord prévoit quela période de l’épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de force majeure, n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention fiscale bilatérale entre les deux pays.
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