Christine Lagarde et Luc Frieden, ministre du Trésor et du budget, ministre de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg, ont signé ce jour un avenant à la convention franco-luxembourgeoise, visant à modifier l’article 22 « Échange de renseignements » de ladite convention.
Désormais, les dispositions de cet article permettront à la France d’obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
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