Aux termes de l'article 57 du CGI :
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".
Les dispositions précitées de l'article 57 du CGI, dès lors que l'administration établit l'existence d'un liende dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI, une ...