Présenté par le gouvernement, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été enregistré à la présidence du Sénat le 8 octobre 2014.
Un accord entre la France et la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles ipositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ...
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