Promulgation de la loi du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Les dispositions de la convention reprennent de manière générale les principes de l’OCDE, en tenant compte des adaptations rendues nécessaires par les particularités des législations de chaque État.
Elles permettent de clarifier, par des règles récises, agréées par les deux parties, la répartition des droits d’imposer entre les deux États ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.