Avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume de norvège en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion fiscale et d’établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’IR et sur la fortune.
L’article 19 "Fonctions publiques" de la Convention est supprimé et remplacé par l’article suivant :
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a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséer en même temps la nationalité du premier Etat.
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