La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a érigé Saint-Martin en collectivité d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution .
Elle a également confié à cette collectivité une compétence fiscale .
Ainsi, le code général des collectivités territoriales disposent pour Saint-Martin que cette collectivité fixe les règles applicables en matière « d’impôts, droits et taxes .
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