Quand le panel d’entreprises comparables retenu par l’administration fait tomber la présomption de transfert de bénéfices à l'étranger

Nouvelle décision en matière de prix de transfert qui rappelle que l'administration ne peut établir l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du CGI si l’échantillon d’entreprises comparables qu'elle a retenu n'est pas pertinent.

Il résulte des articles ...