La France a officiellement demandé au Luxembourg de renégocier le traité conclu avec la France afin de permettre l’imposition en France des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises lors de la cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière.
Selon nos informations, le Luxembourg aurait accepté le principe des discussions qui sont actuellement en cours et la rédaction de l’avenant pourrait être finalisée rapidement. La définition de la noton de société à prépondérance immobilière qui serait retenue n’est aujourd’hui pas connue. Toujours selon nos informations, ...
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