La CJUE confirme la validité de la décision de la Commission européenne sur les aides d'État accordées à Apple par l'Irlande
Cette affaire concerne des rulings fiscaux (décisions fiscales anticipées) accordés par l'Irlande à deux filiales du groupe Apple (Apple Sales International - ASI et Apple Operations Europe - AOE) en 1991 et 2007. Ces rulings déterminaient la méthode de calcul des bénéfices imposables de ces sociétés en Irlande.
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