Dans le cadre du contentieux opposant Bruxelles à l’Irlande et relatifs aux 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour de Justice de l'UE...
Accueil
>
Fiscalité internationale
>
Evasion fiscale
>
Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Evasion fiscale
Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
Publié le jeudi 9 novembre 2023 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
24/02/2025
Exonération ZRR : le plafond d'aides « de minimis » s'applique aux commissionnaires de transport
Réglementaire
19/02/2025
Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises
Politique communautaire et internationnale
18/02/2025
Première mise jour 2025 de la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales
Jurisprudence
10/02/2025
Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE
Jurisprudence
10/12/2024
Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère