Lundi 28 septembre 2015, les sénateurs ont adopté sans modification, en première lecture , le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
Signé entre la France et l’Union européenne le 17 février 2014 à Bruxelles, ce traité fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à "pays et territoire d’outre-mer" (PTOM). Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.
En effet, le 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy, de région ultrapériphérique (RUP), est devenue pays et terrioire d’outre-mer (PTOM) ...