Le Conseil fédéral Suisse a adopté aujourdʼhui et soumis à lʼapprobation des Chambres fédérales le message sur la convention contre les doubles impositions avec Oman. La convention contient des dispositions conformes à la norme de lʼOCDE en matière dʼéchange de renseignements sur demande et favorise le développement des relations économiques bilatérales.
La Suisse et Oman ont adopté une clause dʼassistance administrative et sont notamment convenus que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source dʼau maximum 15 % sur les dividendes et dʼau maximum 5 % m 5 % sur les dividendes qui proviennent de participations déterminantes. ...
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