La Suisse et le Pérou ont signé le 21 septembre à Lima une convention contre la double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune . La CDI contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et renforce la sécurité du droit pour les investisseurs suisses.
Outre une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE, la Suisse et le Pérou ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % u maximum sur le montant brut des dividendes. ...
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