Dans le cadre d’un communiqué publié le 11 janvier dernier, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005 , fondé ses excédentaires de 2005 ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.