La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le Portugal a appliqué le régime d’aides à finalité régionale dans la zone franche de Madère en conformité avec les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 portant approbation dudit régime.
En particulier, la Commission craint que les exonérations fiscales accordées par le Portugal à des entreprises établies dans la zone franche de Madère ne soient pas en conformité avec les décisions de la Commission et les règles de l&rquo;UE en matière d’aides d’État....
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