Comme il avait été prévu dans le cadre de la LF pour 2020 (Art 12-IV), le Gouvernement a remis au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.
Ce rapport fait suite au rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la « Mobilité internationale des Français » publié en juin 2018 et qui a déjà servi de base à des aménagements concernant les non-résidents et institués à la faveur des lois de finances pour 2019 et 2020.
Après un préambule précisant la définition de la notion de « contribuables non- résidents » titulaires de revenus de source française, le présent rapport rappelle, en première partie, le régime d’imposition des contribuables non-résidents en vigueur avant les évolutions législatives applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 018.
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