La juridiction administrative rappelle s’agissant des plus-values immobilières des non résidents, que le taux de 19% n’est susceptible de s’appliquer qu’aux personnes physiques, aux associés personnes physiques de sociétés de personnes au sens de l’article 8 du CGI, et aux porteurs de parts personnes physiques de fonds de placement immobilier.
Pour mémoire, sous réserve des conventions internationales, le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du CGI est applicable lorsque les cédants d’un immeube sont notamment des sociétés de personnes dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.