Le gouvernement a par décret publié l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Rappelons que la loi autorisant l’approbation de cet avenant à la convention franco-allemande a été adoptée le 22 décembre dernier et publiée au JORF du 23 décembre 2015 ...
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