Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque
Une convention fiscale , destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle signée entre les deux États le 23 décembre 1951, a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la Principauté de Monaco.
Par ailleurs, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale a été signée à Paris le 1er avril 1950 entre la France et la Principauté de Monaco.
Les présents commentaires exposent de façon actualisée les règles d’imposition des revenus des peronnes physiques et morales et les règles d’imposition en matière successorale résultant de ces deux conventions. ...