Bercy commente l’article 53 de la LFR2020-III qui a décidé de reporter de quelques mois l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières prévue par la directive dite « DAC 6 », transposée par l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
La directive du 25 mai 2018 relative à la coopération administrative, communément désignée sous l’acronyme « DAC 6 » née sous l’acronyme « DAC 6 » ...
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