La Commission européenne a présenté une proposition concernant l’adoption d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe.
Le texte proposé, qui s’inspire des travaux du Forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), s’appliquerait aux cas dans lesquels l’administration fiscale d’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrntalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert....
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