La Commission se réjouit de l’adoption par le Conseil d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsqu’en procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe.
Le code permettra de garantir une application plus efficace et plus uniforme par les États membres de la convention d’arbitrage de 1990 (90/436/CEE) qui a été conçue pur traiter de cette double imposition. ...
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