Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté en Conseil des ministres le mercredi 11 juin un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Au terme des négociations initiées en décebre 2011 à la demande du ministre de l’économie et des finances andorran, ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.