Le gouvernement vient de publier au JO de ce jour le nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse.
En l’absence de dispositions spéciales, le texte entrera en vigueur le 14 octobre 2010, c’est à dire au lendemain du jour de sa publication.
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L’assemblée nationale adopte l’avenant à la convention franco-suisse
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Convention fiscale franco-suisse : reprise du processus de ratification - Nouvel avenant à la convention franco-suisse