Communiqué du 21 décembre 2015
. La France, vient, par arrêté , de mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.
Pour mémoire, l’article 22 la LFR-III pour 2009 a instaur 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
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