L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande
Quelques jour après que la France ait dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953, le ministre français des finances et son homologue suisse ont signé ne ...
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