Communiqué de la Commission européenne du 27 juin 2007
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, un régime octroyant, jusqu’en 2020, des allégements fiscaux pour un montant de 300 millions d’euros aux sociétés qui s’installeront dans la zone franche de Madère entre 2007 et 2013. L’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de créer de l’emploi et au respect de conditions d’utilisation strictes.
La Commission a acquis la conviction que l’aide vise à promouvoir le due l’aide vise à promouvoir le développement régional de Madère en permettant aux sociétés implantées dans cette région ultrapériphérique de surmonter leurs handicaps structurels.
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