Selon un communiqué de l’AFP, la France a dénoncé mardi la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953.
L’ambassade de France à Berne a notifié aux autorités suisses cette décision ce mardi. La convention cessera d’être appliquée après le 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession.
Rappelons que le 11 juillet dernier, les deux Etats avaient signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impsitions en matière d’impôts sur les successions.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.