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Conventions fiscales

La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est « inacceptable »

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien suisse Le Temps Mme Maja Bauer-Balmelli (Associée et responsable de l’expertise fiscale, pour les affaires aussi bien suisses qu’internationales, auprès de Pestalozzi Avocats, à Zurich) est revenue sur l’ensemble des réformes fiscales qui attend notre voisin européen.

 

Rappelons que la nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse a été approuvée, en juillet dernier, par le Conseil fédéral Suisse ...

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Publié le mardi 25 février 2014 par La rédaction

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