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Fiscalité à l'étranger

La Suisse et l’Uruguay signent une convention de double imposition

La Suisse et l’Uruguay ont signé aujourd’hui, à Berne, une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette CDI contient des dispositions sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE et aux principes fixés par le Conseil fédéral. Elle améliore les relations économiques bilatérales et encourage les investissements directs.

En plus de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE , la Suisse et l’Uruguay ont convenu que le taux u que ...

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Publié le lundi 18 octobre 2010 par La rédaction

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