Communiqué du 11 juin 2018
La Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et modifiée par le Protocole en 2010. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évasion fiscale.
La Convention a été amendée pour répondre à l’appel du G20 lors de son Sommet de Londres de 2009 pour l’aligner sur la norme internationale sur l’échange d’informations sur demande et pour l’ouvrimations sur demande et pour l’ouvrir à tous les pays, en particulier pour en faire bénéficier les pays en développement.
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