Communiqué du 3 octobre 2019
Biljana Peranović, directrice générale de la Direction des impôts et des douanes du Monténégro, a signé hier au siège de l’OCDE à Paris la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention).
Le Monténégro est la 130e juridiction à adhérer à la Convention. La Convention permet aux juridictions de s’engager dans une vaste gamme d’entraide en matière fiscale : échange d’informations sur demande, échange spontané, échange automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance au recouvrement. Il gas et assistance au recouvrement. Il garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.
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