Le Pakistan signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

15/09/2016 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

L’OCDE vient d’annoncer que le Pakistan est devenu la 104 juridiction à se joindre à l’instrument multilatéral le plus puissant contre l’évasion fiscale.

Hier au siège de l’OCDE à Paris , le sénateur Mohammad Ishaq Dar , ministre des Finances du Pakistan , a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale , en présence du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.

Le Pakistan est ainsi devenu la 104ème juridiction à participer à l’instrument mondial de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales à savoir la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Cette Convention est l’instrument le plus puissant pour la coopération fiscale internationale .

La Convention comprend l’assistance administrative entre les autorités fiscales pour l’échange d’informations, y compris l’échange automatique, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.

En signant, cette convention le Pakistan envoie un signal fort de son engagement à lutter contre l’évasion fiscale.

ontre l’évasion fiscale.

...

Sur le même sujet