La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rencontré le 6 mars dernier à Berne Pierre Moscovici, avec lequel elle s’est entretenue des questions bilatérales actuelles en matière de finances et de fiscalité.
Dans une déclaration commune, les ministres ont noté avec satisfaction les progrès réalisés dans le dialogue fiscal entre la France et la Suisse et approuvé une déclaration commune portant sur la poursuite de ce dernier.
Ils ont insisté sur leur volonté de conclure une nouvelle convention sur les successions, qui est préférable à un vide juridique.
Les Ministres ont fait le point sur l’état du processus de ratification de la convention sur les successions signée par la France et la Suisse le 11 juillet 2013. Ils ont rappelé leur engagement en faveur d’une issue positive de ce processus.
Cette nouvelle convention doit en effet permettre de maintenir un cadre garantissant la sécurité juridique, rénové et qui s’inscrit dans le respect des principes internationaux pour éliminer les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales. ...