Le Sénat a adopté deux projets de loi autorisant la ratification d’une convention fiscale entre la France et la Singapour, d’une part, et, d’autre part, d’un accord fiscal entre la France et la Suisse.
Le secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert, a salué « l’adoption de ces deux textes, qui marque l’aboutissement de longues négociations pour faire évoluer nos conventions fiscales avec la Suisse et Singapour. Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales engagée par le Gouvernement depuis 2012 ».
Le premier texte, portant sur la convention franco-suisse, permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires, l’Etat n&rsuo;aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.
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