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Conventions fiscales

Les résidents de France pourront appliquer l'ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise

 

 

Le Gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

Publié le samedi 2 octobre 2021 par La rédaction

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