Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services, cession ou concession de marques ou de brevets, ) avec des entreprises qui lui sont liées, cest-à-dire des entreprises quelle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit sassurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés.
En effet, les dispositions de larticle 57 du CGI et les recommandations édictées par lOrganisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) posent le principe que les opérations entre entreprises liées doivent être réalisoivent être réalisées conformément au principe « de pleine concurrence », cest-à-dire dans les mêmes conditions quentre entreprises indépendantes pour des transactions identiques.
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