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Evasion fiscale

Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de déclaration et de divulgation des flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 50 000 € ou à 5 966 500 francs CFP en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou, s’agissant des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, en provenance ou à destination de l’étranger.

En application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, tout porteur d’argent liquide e provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes....

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Publié le lundi 7 juin 2021 par La rédaction

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