Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l’Argentine et soumis la convention à l’approbation des Chambres fédérales.
La nouvelle CDI, qui remplace celle de 1997, contient des dispositions relatives à l’assistance administrative qui sont conformes aux normes internationales. Elle contribue aux bonnes relations économiques entre la Suisse et l’Argentine.
La convention, signée le 20 mars 2014 à Berne, comble le vide conventionnel entre la Suisse et l’Argentine
, pays membre du G20., pays membre du G20. Le 16 janvier 2012, l’Argentine a dénoncé la convention de 1997, appliquée jusque-là provisoirement par les deux Etats.
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