Selon la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance – signée mais non ratifiée par la France – le terme de trust vise : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé .
L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réfrme de la fiscalité du patrimoine a institué un ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.