Nouvelle décision en matière de trust par laquelle le juge de l'impôt vient de durcir l'appréciation de la « capacité contributive » du bénéficiaire réputé constituant, mettant à mal la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel en 2017. Cette décision nous rappelle que la qualification d'un trust comme « irrévocable et discrétionnaire » ne suffit plus à faire échec à l'IFI.
Pour mémoire, le trust est une institution juridique constitué par l'ensemble des relations juridiques résultant de la décision (irrévocable ou pas) d'une personne (le constituant ou settlor) de confier des biens à un tiers (le gestionnaire ou trustee) qui les gère (de manière discrétionnaire ou encadrée) dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, par exemple caritatif, avant d'en transférer éventuellement la propriété, sous conditions ou non, à un attributaire (une même personne pouvant être constituant, bénéficiaire ou attributaire) Le trust opère ainsi une dissociation entre le legal ownership, dont est investi le gestionnaire, et le beneficial ownership, revenant au bénéficiaire...