Le ministre délégué chargé du budget a fait un point mercredi à l’Assemblée nationale sur les dispositions prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale
Le ministre est notamment revenu sur le dispositif destiné à favoriser la régularisation de ceux qui ont des avoirs non déclarés à l’étranger.
« Et comme nous avons voulu que ce dispositif se mette en œuvre dans la plus grande transparence, qu’il ne supporte acune dérogation à l’application du droit voté par la représentation nationale, j’ai souhaité rendre compte devant le Parlement du barème des peines et amendes qui s’appliqueront à ceux qui viennent régulariser leur situation, de manière que le Parlement puisse contrôler les conditions de cette régularisation » ...
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