La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre des affaires jointes C-327/16 et C-421/16.
Dans le cadre de ses décisions du 31 mai 2016 CE 31 mai 2016, M.B.n°393881 et du 19 juillet 2016 la haute juridiction administrative a transmis à la CJUE plusieurs questions ministérielles relatives au mécanisme du report d’imposition des plus-values de cession de valeurs aleurs mobilières dans leur rédaction applicable au moment des faits (Anciens articles 92 B et 160 du CGI). ...
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