Suite à son enquête, la Commission européenne a conclu que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné d’aide d’État illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis
Rappelons qu’en octobre 2015 , la Commission avait publi&eacue; deux décisions déclarant que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.