Le Gouvernement précise le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transferts prévue à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF).
La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous ...
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