Le gouvernement vient de mettre en ligne l’imrimé 2258-SD relatif à la déclaration pays par pays
Le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’IS et les transferts de bénéfices ( Base Erosion and Profit Shifting – BEPS ) a conduit à l’adoption par l’OCDE d’un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions , dont l’une d’entre elles vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risqurations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.