Le Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Pour mémoire, une nouvelle convention fiscale (ci-après, la « Nouvelle Convention ») a été sign&eacut;e par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Cette Nouvelle Convention remplacera la convention actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958, telle que modifiée à quatre reprises et en dernier lieu le 5 septembre 2014 (ci-après, la « Convention Actuelle »)
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.