Bercy vient de publier une instruction fiscale relative à la convention fiscale entre la France et la Lettonie.
Article 1er : Personnes concernées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 : Impôts visés
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La présente Convention s&rquo;applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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Publié le vendredi 29 juin 2001 par La rédaction
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