La France et la Suisse sont liées par une convention, signée le 9 septembre 1966 , en vue d’éviter les doubles impositions en matière d''impôts sur le revenu et sur la fortune.
Un avenant à cette convention a été signé le 12 janvier à Berne par l’ambassadrice française en Suisse et le directeur des impôts suisse .
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.